Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 1er juillet 2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des Associations Comité des Œuvres Sociales de l’Indre-et-Loire « COS La Poste Orange 37 » et Tourisme et Culture Orléans « TC 45 » via leur site commun ODYLIB et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Billetterie et sorties 1 jour, proposés sur leur site commun ODYLIB.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les associations COS La Poste Orange 37 et TC 45 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que les associations COS La Poste Orange 37 et TC 45 seraient amenées à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque à réception de la confirmation de commande (téléphone ou mail).
Toute annulation à une sortie à moins de 48 heures à l’avance ne sera pas remboursée.
Son montant sera acquis à l’association organisatrice.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, les marchandises ne seront pas livrées et/ou l’inscription à une sortie annulée.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par courrier à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : allocation de dommages et intérêts ni annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’association.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité des associations COS La Poste Orange 37 et TC 45 ne pourront pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce :
Comité des œuvres Sociale La Poste Orange de l’Indre-et-Loire :
Greffe du Tribunal de Commerce
37 Rue Édouard Vaillant, 37000 Tours
Ou,
Tourisme et Culture Orléans Loiret :
Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans
44 Rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans
Fait à Tours et Orléans, le 30 juin 2023
Les associations COS La Poste Orange 37 et TC 45